Au surlendemain d’un échange administratif tendu, un point de droit s’impose. Saisie par la Cheffe d’antenne PNST/Likasi à propos de la lettre de l’Inspecteur urbain du Travail confirmant la compétence de KATANGA GLOBAL INVESTMENT (KGI) pour la délivrance des certificats médicaux des travailleurs, l’Autorité urbaine a cru devoir lever et annuler cette mesure à l’échelle de sa juridiction. Or, la matière relève du régime du travail, domaine de compétence exclusive du pouvoir central. À ce titre, l’encadrement normatif applicable aux certificats d’aptitude, aux contrôles périodiques des emplois à risques et aux organismes privés de prévention ne saurait être modulé par une décision de la Mairie, fût-elle motivée par des considérations de coordination interservices ou de maximisation des recettes locales.
Le Ministre National de l’Emploi et du Travail, Ferdinand Massamba wa Massamba, a rappelé avec netteté le cadre constitutionnel et réglementaire: la législation du travail ressort de l’autorité centrale et s’exerce de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, sous la coordination du Gouverneur pour ce qui concerne l’articulation territoriale. En conséquence, toute initiative locale dérogeant aux normes établies — ou tentant de réallouer des compétences en matière de santé et sécurité au travail — s’expose à la suspension immédiate. Ce rappel s’inscrit dans une exigence de sécurité juridique: protéger les travailleurs, prévenir le dumping social, et garantir une concurrence loyale par l’égalité d’accès aux mêmes standards sanitaires et de prévention, quels que soient les bassins d’emploi.
Le corpus normatif invoqué est précis et convergent. Les articles 38, 159, 160, 161, 163, 167 et 168 de la loi n° 016/010 du 16 juillet 2016 (modifiant le Code du travail de 2002) structurent les obligations patronales, les contrôles et les sanctions. Les arrêtés ministériels de 1997 et 2001 encadrent l’agrément, le maintien en fonctionnement et la portée des missions des organismes privés de prévention ainsi que la délivrance des certificats d’aptitude et les contrôles périodiques pour emplois dangereux. C’est dans ce cadre, après demande d’agrément (lettre KGI/0014/RDC/DG/019 du 21 décembre 2019) et avis technique (rapport d’expert IGT n° 01 IDH5T/2020), qu’un arrêté ministériel a agréé KGI. L’Inspection du travail de Likasi/Kambove a donc valablement indiqué qu’à partir de janvier 2025, seuls les certificats délivrés par KGI seraient pris en compte, sans préjudice des pouvoirs de contrôle et d’homologation de l’Inspection Générale du Travail. Loin d’un « monopole sauvage », il s’agit d’une délégation encadrée: conditions de qualification des intervenants, secret professionnel, nomination nominative par l’IGT, rapports semestriels et annuels, homologation des certificats de promotion de la prévention et rétrocession réglementée des frais.
Reste l’enjeu de gouvernance. La confusion entretenue entre services — santé, travail, sécurité et autres entités déconcentrées — fragilise la prévention des risques professionnels. Le Ministre en appelle donc aux organisations patronales (FEC, ANEP, COPEMECO, FENAPEC, etc.) pour une stricte observance des textes, sous peine de sanctions pénales et administratives. Aux corps de contrôle (IGT, Inspecteurs principaux, Inspecteurs et contrôleurs), instruction est donnée d’appliquer rigoureusement la note circulaire et l’arrêté d’agrément. À l’échelon local, la coordination administrative doit viser l’articulation des interventions, non la requalification des compétences. C’est à ce prix — clarté des rôles, traçabilité des certificats, professionnalisation des audits, et homogénéité nationale des standards — que l’on garantit un milieu de travail plus sûr, une sécurité juridique accrue pour les entreprises, et la primauté de l’État de droit social sur les improvisations territoriales.
