Au cœur de la lettre ouverte de Maître Timothée Mbuya adressée au Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur, une interpellation nette: l’invitation régulière adressée au gouverneur Jacques Kyabula, fondée sur les articles 197 et suivants de la Constitution, s’est muée, par inertie et silence administratif, en une quasi-sanction dépourvue de base légale. Sans décision écrite, sans publication de la procédure et sans borne temporelle, la mesure produit les effets d’une restriction de liberté et d’exercice du mandat, au mépris des garanties élémentaires de l’État de droit et de la libre administration des provinces. L’auteur ne conteste pas le pouvoir de tutelle; il en dénonce le dévoiement lorsqu’il s’exerce sans forme, sans délai et hors contrôle.

Sur le terrain juridique et institutionnel, trois griefs majeurs sont articulés. D’abord, un déficit de motivation et de transparence: cinq mois écoulés sans communication officielle sur une enquête née de propos publics et d’une indisponibilité ponctuelle instaurent une insécurité juridique pour l’élu et pour ses administrés. Ensuite, une disproportion doublée d’une indétermination: la désignation d’un intérimaire n’est envisageable que de manière strictement temporaire et contextualisée, faute de quoi elle sape l’autonomie provinciale garantie par la Constitution.

Enfin, une atteinte aux droits de la défense: toute suspension éventuelle doit être formalisée, motivée et accompagnée d’une possibilité effective de se défendre; à défaut, les voies compétentes — judiciaires ou parlementaires — doivent être saisies si des manquements pénaux ou constitutionnels sont allégués. Le problème n’est donc pas la tutelle, mais sa pratique lorsqu’elle échappe aux formes, aux délais et au contrôle.

Politiquement, la lettre avertit contre une gouvernance du non-dit qui, par la durée, finit par entériner une sanction politique inavouée, brouillant les frontières entre responsabilité administrative, arbitrage politique et respect des droits fondamentaux. En posant un ultimatum mesuré — réintégrer le gouverneur, formaliser une suspension régulière, ou saisir les instances appropriées — Maître Mbuya ramène le débat sur le terrain des institutions: publication des actes, hiérarchie des normes, reddition de comptes. L’enjeu dépasse le cas Kyabula: il engage la crédibilité des mécanismes de tutelle, la confiance des citoyens du Haut-Katanga et, plus largement, la consistance de l’État de droit proclamé par la République. À la clé, une exigence simple et non négociable: rétablir une chaîne continue de légalité — décision, motivation, délai raisonnable, contrôle démocratique — pour que la tutelle ne dérive jamais en arbitraire par défaut de forme et d’information.